La réglementation de la vape en France en 2026

Depuis dix-huit mois, la question qu’on nous pose au téléphone n’est plus « quel kit prendre » mais « est-ce que c’est encore autorisé ». L’interdiction des puffs jetables a brouillé les cartes, et le projet de taxe sur les e-liquides, abandonné en janvier 2026 après avoir occupé les journaux tout l’automne, a fini de semer le doute. Voici l’état du droit au 31 août 2026, texte par texte, sans arrondir les angles.

Trois étages de règles qui se superposent

La vape française obéit à trois sources. La directive européenne 2014/40/UE, transposée aux articles L. 3513-1 et suivants du code de la santé publique, encadre les produits eux-mêmes : contenance des flacons, taux de nicotine, capacité des réservoirs, étiquetage, déclaration préalable. La loi française ajoute ses propres interdictions, notamment la vente aux mineurs et la publicité. Deux textes récents ont enfin retiré du marché des catégories entières de produits, les puffs jetables en février 2025 et les sachets de nicotine en septembre de la même année.

Un point mérite d’être posé tout de suite, parce qu’il circule beaucoup de bêtises dessus : aucun de ces textes n’interdit la cigarette électronique, ni sa vente à distance. Une boutique en ligne française qui vend des kits, des e-liquides et des recharges exerce une activité parfaitement légale. Ce qui est encadré, ce sont les caractéristiques des produits, les personnes à qui on les vend et la manière d’en parler.

La puff jetable est interdite depuis le 26 février 2025

C’est la loi n° 2025-175 du 24 février 2025, publiée au Journal officiel le 25 février et entrée en vigueur le lendemain. Elle crée l’article L. 3513-5-1 du code de la santé publique, qui interdit la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution et l’offre gratuite des dispositifs de vapotage « préremplis avec un liquide et ne pouvant être remplis à nouveau ».

Le critère est le liquide, pas la batterie. Un appareil dont la batterie se recharge en USB-C mais dont le réservoir est scellé et non remplaçable tombe sous le coup de l’interdiction. À l’inverse, un dispositif rechargeable ou à cartouche remplaçable reste autorisé, et les cartouches sont expressément exclues du champ du texte. C’est cette distinction, et elle seule, qui explique la forme du marché actuel : les fabricants ont sorti des corps rechargeables sur lesquels on visse ou on clipse une cartouche neuve quand la précédente est vide. Nous avons vidé notre catalogue de tout ce qui était jetable et il n’y est jamais revenu.

Deux précisions que l’on entend rarement. D’abord, aucun délai d’écoulement des stocks n’a été accordé : les commerçants qui gardaient des jetables en réserve le 26 février 2025 se sont retrouvés en infraction du jour au lendemain. Ensuite, les sanctions sont lourdes, jusqu’à 100 000 € et 200 000 € en cas de récidive, ce qui a suffi à assainir le circuit officiel assez vite. Si vous voulez le détail du raisonnement juridique et la liste de ce qui reste vendable, nous avons consacré une page entière à ce que dit exactement la loi du 24 février 2025.

Ce que la réglementation impose aux produits

Les limites héritées de la directive européenne sont les mêmes depuis 2016 et personne ne les a bougées. Un e-liquide contenant de la nicotine ne peut pas être vendu dans un flacon de plus de 10 ml. Le taux de nicotine ne peut pas dépasser 20 mg/ml. Un réservoir ou une cartouche ne peut pas excéder 2 ml. Chaque référence doit être notifiée à l’ANSES six mois avant sa mise sur le marché, et l’emballage doit porter l’avertissement sanitaire réglementaire.

Ces trois plafonds expliquent des choses que les clients prennent souvent pour des caprices commerciaux. Si les fioles de 50 ml sont toutes vendues sans nicotine, ce n’est pas un choix de fabricant, c’est le plafond de 10 ml : au-delà, le liquide ne peut légalement pas être nicotiné. D’où l’existence des boosters de 10 ml à 20 mg, qui sont eux-mêmes des liquides nicotinés conformes, que l’acheteur ajoute lui-même. Et si les cartouches de puff se remplacent au lieu de se remplir, la limite de 2 ml y est pour beaucoup. La composition, la notification et la lecture d’une étiquette conforme méritent un développement à part, que nous détaillons dans notre page sur ce que contient réellement un e-liquide et la façon dont il est contrôlé.

Mineurs et publicité : les deux interdits qui pèsent le plus sur un vendeur

L’article L. 3513-5 du code de la santé publique interdit la vente de produits de vapotage aux mineurs de moins de 18 ans. La règle vaut en boutique physique comme à distance, sans exception pour les liquides sans nicotine ni pour le matériel vendu seul.

L’article L. 3513-4 interdit la publicité et la propagande, directes comme indirectes. Cet article a une conséquence très concrète sur la page que vous êtes en train de lire, et nous préférons l’expliquer plutôt que de la subir. Un vendeur français n’a pas le droit de vanter la vape, de mettre en scène le plaisir de vapoter ou d’inviter qui que ce soit à s’y mettre. Il a le droit de décrire un produit, de comparer des caractéristiques, de donner un prix et d’expliquer une règle. C’est la raison pour laquelle nos pages ressemblent à des fiches techniques plutôt qu’à des argumentaires, et c’est aussi pourquoi vous ne trouverez ici aucune promesse sur la santé.

Sur ce terrain, la position des autorités sanitaires françaises est stable et vaut mieux que nos commentaires : la vape peut constituer une aide au sevrage pour un fumeur, elle n’a aucun intérêt pour quelqu’un qui ne fume pas, et elle n’est pas anodine puisqu’elle délivre de la nicotine, qui entretient la dépendance. Un fumeur qui veut arrêter a tout intérêt à en parler à un professionnel, ou à appeler Tabac info service au 39 89.

Vapoter en public : moins large que pour le tabac

L’article L. 3513-6 interdit le vapotage dans les établissements scolaires et ceux destinés à l’accueil des mineurs, dans les moyens de transport collectif fermés, et dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. La liste s’arrête là. Elle ne recouvre pas l’interdiction de fumer, qui est bien plus étendue.

Partout ailleurs, restaurants, bars, hôtels, magasins, halls de gare, c’est le règlement intérieur de l’établissement qui tranche, et un exploitant a parfaitement le droit d’interdire la vape chez lui. Dans les faits, la plupart le font. Le détail des lieux, du cas de l’avion et de ce que dit chaque texte se trouve dans notre page sur les endroits où le vapotage est autorisé ou refusé.

Sachets de nicotine : leur vente est interdite

Le décret n° 2025-898 du 5 septembre 2025 a interdit ces sachets à placer sous la lèvre. Le Conseil d’État, saisi en référé, a rendu une décision le 22 décembre 2025 qui n’a suspendu que le volet fabrication, production et exportation. L’interdiction de vendre, d’offrir, de céder, d’acquérir et d’utiliser ces produits, elle, reste en vigueur. Nous ne les référençons pas, et nous n’en faisons pas une solution de rechange.

La taxe sur les e-liquides n’a jamais existé

L’article 23 du projet de loi de finances pour 2026 a fait beaucoup de bruit. Il prévoyait une accise sur les e-liquides de 0,03 €/ml jusqu’à 15 mg/ml et de 0,05 €/ml au-delà, l’interdiction de la vente en ligne, et un agrément obligatoire pour les boutiques. Le dispositif a été supprimé du texte final lors du recours au 49.3, le 20 janvier 2026.

Au 31 août 2026, il n’existe donc aucune accise sur les produits de vapotage, la vente à distance reste légale et aucun agrément n’est exigé pour ouvrir une boutique. Des articles écrits fin 2025 continuent de circuler en présentant cette accise comme acquise : ils décrivent un projet mort, pas le droit en vigueur. Rien n’interdit qu’un texte comparable revienne dans une prochaine loi de finances, mais tant qu’il n’est pas voté, il ne s’applique pas.

Récapitulatif des règles applicables

Ce que ça change pour un acheteur

Concrètement, un acheteur majeur en France peut commander en ligne du matériel et des liquides conformes, sans taxe spécifique et sans démarche particulière. Les seules formes de puff disponibles sont rechargeables, avec cartouche à changer. Les liquides nicotinés se vendent en 10 ml jusqu’à 20 mg/ml, les grands formats se vendent sans nicotine et se complètent au booster. Les kits et pods rechargeables n’ont jamais été concernés par l’interdiction de 2025 et ne l’ont pas été un seul jour.

Si vous découvrez le sujet et que vous cherchez plutôt à comprendre le matériel, les liquides et le budget avant de vous intéresser aux textes, commencez par notre guide général sur la vape, qui traite chaque branche séparément.

Vos questions

La cigarette électronique est-elle interdite en France ?

Non. Seuls les dispositifs préremplis et non remplissables, autrement dit les puffs jetables, sont interdits depuis le 26 février 2025. Les pods, kits, box, puffs rechargeables, cartouches et e-liquides restent en vente libre pour les majeurs.

Peut-on encore acheter des e-liquides sur internet ?

Oui. L’interdiction de la vente en ligne figurait dans l’article 23 du projet de loi de finances 2026, qui a été supprimé du texte final le 20 janvier 2026. La vente à distance reste légale au 31 août 2026, et aucun agrément n’est demandé aux boutiques.

Y a-t-il eu une période de tolérance pour écouler les puffs jetables ?

Aucune. La loi est entrée en vigueur le 26 février 2025 sans délai d’écoulement des stocks. Les sanctions vont jusqu’à 100 000 €, et jusqu’à 200 000 € en cas de récidive.

Les sachets de nicotine sont-ils une solution autorisée ?

Non. Le décret du 5 septembre 2025 interdit leur vente, leur cession, leur acquisition et leur usage, et la décision du Conseil d’État du 22 décembre 2025 n’a suspendu que le volet fabrication et exportation. Ces produits ne sont pas commercialisables en France et nous ne les proposons pas.

Où s’adresser pour arrêter de fumer ?

Auprès d’un médecin, d’un pharmacien ou d’un tabacologue, ou en appelant Tabac info service au 39 89. Les autorités sanitaires considèrent que la vape peut aider un fumeur dans une démarche d’arrêt, mais elle contient de la nicotine, qui entretient une dépendance, et elle ne présente aucun intérêt pour une personne qui ne fume pas.