Puff interdite en France : ce que dit vraiment la loi

Depuis le 26 février 2025, vendre une puff jetable en France est illégal. Pas une zone grise en attendant les décrets, pas un aménagement progressif : une interdiction sèche, applicable du jour au lendemain, sans le moindre délai pour écouler les stocks. Un an et demi plus tard, nous recevons encore deux types d’appels. Ceux qui demandent s’il nous reste « quelques modèles au fond de l’entrepôt », et ceux qui ont compris que la cigarette électronique entière venait d’être rayée de la carte. Les uns et les autres se trompent, mais pas du même côté.

La confusion vient rarement de la loi elle-même, elle vient de ce que les sites de vente en ont raconté. Nous avons dû retirer des références du catalogue en une nuit, et nous avons lu le texte ligne par ligne avant de le faire.

Ce que la loi du 24 février 2025 interdit, exactement

Le texte s’appelle loi n° 2025-175 du 24 février 2025. Publication au Journal officiel le 25 février, entrée en vigueur le 26. Sa disposition centrale crée un nouvel article dans le code de la santé publique : l’article L. 3513-5-1.

Cet article vise cinq comportements distincts, et c’est là que beaucoup de commerçants se sont fait piéger. Sont interdites la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution et l’offre à titre gratuit. Un buraliste qui conserve un carton en réserve sans en avoir vendu une seule unité est déjà en infraction, parce que la détention en vue de la vente suffit. Et l’offre gratuite est visée au même titre que la vente, ce qui a mis fin aux distributions d’échantillons sur les salons et aux petits cadeaux glissés dans les colis.

La définition juridique tient en une phrase

La loi ne prononce jamais le mot « puff ». C’est un nom commercial, il n’a aucune existence juridique. Ce que le texte vise, ce sont les dispositifs de vapotage « préremplis avec un liquide et ne pouvant être remplis à nouveau ».

Deux conditions, et elles se cumulent. Le dispositif doit arriver prérempli, liquide déjà à l’intérieur, sorti de la boîte. Et il doit être impossible de le remplir une fois vide. Il suffit que l’une des deux tombe pour que l’appareil sorte du champ de l’interdiction. Un pod vendu vide, que l’utilisateur remplit lui-même, n’est pas prérempli : autorisé. Un appareil prérempli dont la cartouche se remplace par une neuve : autorisé, parce qu’il peut être rempli à nouveau, au sens du texte, par substitution de la partie consommable.

La batterie rechargeable ne sauve rien toute seule

Voilà le point que la moitié des vendeurs ont mal compris en 2025. Certains fabricants ont ajouté un port USB-C sur des appareils dont la cartouche restait scellée et soudée, puis les ont présentés comme conformes. Ils ne l’étaient pas. Le critère légal porte sur le liquide, pas sur l’énergie. Une batterie qui se recharge cent fois sur un réservoir qu’on ne peut ni remplir ni remplacer reste un dispositif prérempli non remplissable, donc interdit. À l’inverse, un appareil qui accepte une cartouche neuve reste licite même si sa batterie n’est pas rechargeable.

Interdit d’un côté, autorisé de l’autre

Le tableau ci-dessous reprend les cas que nous voyons revenir le plus souvent au téléphone.

Si vous voulez le tableau complet des règles applicables à la vape, plafonds européens et lieux d’usage compris, nous l’avons regroupé sur la page consacrée à la réglementation française en vigueur en 2026.

Pourquoi les cartouches sont expressément exclues

Le législateur a pris soin d’écrire noir sur blanc que les cartouches ne sont pas concernées. Ce n’est pas une interprétation bienveillante des vendeurs, c’est dans le texte. La logique se tient : une cartouche seule n’est pas un dispositif de vapotage, c’est une pièce consommable destinée à un appareil qui, lui, dure. L’objectif affiché du texte était le déchet électronique et le produit jetable à bas prix, pas la recharge.

Concrètement, une cartouche Cristal Puff 28K se vend par lot de huit à 5,99 €, une recharge Ghost 12K ou 24K à 7,90 €. L’appareil, lui, est acheté une fois. Nous détaillons le geste et les pièges de compatibilité dans notre page sur le remplacement d’une cartouche usagée, parce que la première erreur de nos clients reste d’acheter une recharge qui ne correspond pas à leur modèle. Les trois familles que nous suivons ont chacune leur rayon : les recharges Cristal Puff, celles de la gamme JNR Gorilla et celles des So Good Ghost.

Aucun délai d’écoulement des stocks

C’est la particularité de ce texte, et elle a coûté cher à toute la filière. Sur la plupart des interdictions de mise sur le marché, le législateur accorde six ou douze mois pour vider les rayons. Ici, rien. Le 25 février au soir, un stock valait son prix d’achat. Le 26 au matin, il ne valait plus rien et sa simple présence en réserve constituait l’infraction.

Nous avons donc sorti nos références jetables du catalogue avant l’entrée en vigueur, sans solde de dernière minute, parce qu’écouler à perte le 25 février aurait quand même laissé du stock le 26. Quand vous lisez encore aujourd’hui qu’il existait « une période de tolérance jusqu’à l’été 2025 », c’est faux. Aucune circulaire, aucun décret, aucune instruction ministérielle n’a créé ce délai.

Les sanctions

L’amende peut atteindre 100 000 € et monte à 200 000 € en cas de récidive. Ces montants expliquent pourquoi les enseignes sérieuses n’ont pas joué la montre, et pourquoi les puffs jetables qu’on trouve encore çà et là viennent de circuits parallèles, sans notification ANSES et sans garantie sur la composition du liquide ni sur la cellule de la batterie. Une batterie lithium sans traçabilité qui traîne dans une poche, c’est un risque bien réel de départ de feu.

Quatre contre-vérités qui circulent encore

« La cigarette électronique a été interdite »

Non. Le texte ne touche qu’une catégorie d’objets définie par deux critères techniques. Les kits, les pods rechargeables, les box, les clearomiseurs, les résistances et les e-liquides sont restés en vente sans changement. Notre rayon cigarette électronique compte toujours 156 références, du eGo-T CE4 à 1,99 € jusqu’aux montages plus sérieux comme le Geekvape Aegis Legend 3 à 54,99 €.

« Les puffs rechargeables vont y passer aussi »

Rien dans la loi de février 2025 ne le prévoit, et aucun texte postérieur ne l’a fait au 31 août 2026. Le rechargeable est précisément la catégorie que le législateur a laissée ouverte, puisqu’elle répond à l’objectif de réduction des déchets. Nous expliquons ce que valent réellement ces appareils, autonomie et coût à l’usage compris, dans notre comparatif des puffs à cartouche remplaçable.

« Les annonces de bouffées ont été encadrées »

Non plus, et c’est dommage. Un appareil vendu pour 28 000 bouffées annonce un chiffre théorique obtenu en laboratoire avec des tirages courts et réguliers. Sur un usage normal, comptez nettement moins. Ce point n’a rien à voir avec la loi de 2025, il relève du marketing des fabricants, et nous le détaillons dans notre guide général sur les puffs.

« Les e-liquides vont être taxés et la vente en ligne interdite »

Cette crainte reposait sur l’article 23 du projet de loi de finances pour 2026. Il prévoyait une accise de 0,03 €/ml jusqu’à 15 mg/ml et de 0,05 €/ml au-delà, l’interdiction de la vente en ligne et un agrément obligatoire pour les boutiques. Cet article a été supprimé du texte final lors du recours au 49.3, le 20 janvier 2026. Au 31 août 2026, il n’existe donc pas d’accise sur les e-liquides, la vente en ligne reste légale et aucun agrément n’est exigé. Un flacon de 10 ml en sels de nicotine 20 mg/ml de la gamme JNR est toujours à 3,39 € chez nous, au même tarif qu’avant le débat budgétaire.

Ce que l’interdiction a changé dans notre catalogue

Nous ne vendons plus une seule puff jetable. Ce qui reste, ce sont des appareils dont la cartouche se remplace : Cristal Puff 28K et Wpuff Fusion 2.0 à 9,99 €, So Good Ghost 12K à 11,99 €, JNR Falcon 28000 à 12,99 €, Tornado 7000 à 5,99 €. Le calcul économique a changé de nature. Sur un jetable, chaque fin de liquide signifiait racheter l’appareil complet. Sur un rechargeable, la batterie sert des mois et seule la cartouche se renouvelle.

Un rappel qui compte plus que le reste : ces produits contiennent de la nicotine, qui entretient une dépendance, et ils s’adressent à des fumeurs adultes. La vente aux moins de 18 ans est interdite. Les autorités sanitaires françaises considèrent que le vapotage peut aider un fumeur dans une démarche d’arrêt, sans présenter d’intérêt pour quelqu’un qui ne fume pas. Si vous cherchez à arrêter, Tabac info service répond au 39 89.

Vos questions

Est-ce que je risque quelque chose si j’utilise encore une puff jetable achetée avant 2025 ?

Non. La loi vise la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution et l’offre gratuite. L’usage personnel et la détention par un particulier ne sont pas visés. Le consommateur n’est pas la cible du texte, le circuit de distribution l’est.

Comment savoir si un appareil que je vois en vente est légal ?

Posez-vous la question du liquide, pas de la batterie. Si la cartouche se détache et se remplace par une neuve disponible à l’achat, ou si le réservoir se remplit avec un flacon, le produit est conforme. Si le liquide est enfermé pour de bon et qu’aucune recharge n’existe pour ce modèle, la présence d’un port de charge n’y change rien : le produit ne devrait plus être vendu.

Peut-on encore acheter des e-liquides sur internet en France ?

Oui. L’interdiction de la vente à distance figurait dans l’article 23 du PLF 2026, qui a disparu du texte adopté le 20 janvier 2026. Les règles européennes continuent de s’appliquer : 10 ml maximum par flacon nicotiné, 20 mg/ml de nicotine au plafond, 2 ml de capacité maximale pour un réservoir ou une cartouche, notification préalable à l’ANSES et avertissement sanitaire sur l’emballage.

Et les sachets de nicotine, souvent présentés comme un substitut ?

Leur vente est interdite par le décret n° 2025-898 du 5 septembre 2025. Le Conseil d’État, statuant en référé le 22 décembre 2025, n’a suspendu que le volet fabrication, production et exportation. L’interdiction de vendre, d’offrir, de céder, d’acquérir et d’utiliser ces produits reste applicable. Nous ne les référençons pas et nous ne les présentons pas comme une solution de remplacement.

Pourquoi le texte parle-t-il de dispositifs et jamais de puffs ?

Parce qu’un nom commercial se contourne en changeant l’étiquette. En retenant deux critères techniques, prérempli et non remplissable, le législateur a visé une catégorie d’objets que le marketing ne peut pas renommer. C’est aussi ce qui rend la frontière lisible : elle ne dépend ni de la marque, ni du nombre de bouffées annoncé, ni du prix.